Commentary and Editorial

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Mardi, 28 Février 2017 10:29

ARRÊTÉ DELPHINARIUMS : POURQUOI NOUS SOMMES CONTRE

Vous avez jusqu’à DEMAIN, 1er MARS pour donner votre avis sur la consultation publique : http://www.consultations-publiques.developpement-durable.gouv.fr/projet-d-arrete-fixant-les-caracteristiques-a1668.html#forum75404

Nous avons appelé à voter contre cet arrêté à l’instar de One Voice, Réseau Cétacés, Code Animal. La Fondation Bardot a finalement retiré son soutien.

Mais toutes les associations de défense animale n’ont pas ce positionnement, certaines y voient une avancée, ce qui a en toute logique suscité des questions auxquelles nous allons répondre.

Effectivement, pourquoi ne pas soutenir un texte qui même s’il n’interdit pas l’ouverture de nouveaux delphinariums et les échanges de dauphins entre différents établissements propose tout de même quelques sensibles améliorations comme l’interdiction de produits chlorés, l’installation de zones d’ombres ou encore l’arrêt des spectacles nocturnes ?

Des éléments de réponse ont déjà été donnés dans notre premier article à ce sujet :
http://www.seashepherd.fr/news-and-media/edito-20170221-fr-01.html

Nous ne sommes pas contre cet arrêté parce que le pas en avant est trop petit mais parce qu’il constitue à nos yeux un pas en arrière et nous éloigne de la fin des delphinariums en France.

Pourquoi ?

De l’avis unanime des quatre cabinets d’avocats indépendants que nous avons consulté, un tel arrêté aujourd’hui – qui plus est adoubé par des associations de protection animale - a toutes les chances de réduire à néant tout espoir de faire interdire la captivité en France dans les 10, 15 ou 20 ans à venir, si ça n’est plus.

En effet, comment demander aux delphinariums de fermer boutique peu de temps après les avoir contraints (la contrainte est toute relative puisqu’aucune sanction pénale n’est prévue) à concéder à quelques efforts d’aménagement ou peu de temps après l’ouverture possible de nouveaux delphinariums qui sauront respecter cet arrêté loin d’être assez contraignant pour être dissuasif ?

L’exemple anglais, pas comparable à la France

En Angleterre, la loi sur les conditions de détention de cétacés vivants a été modifiée en 1986 avec pour conséquences la fermeture des établissements détenant des dauphins. C’est un des arguments en faveur de cet arrêté qui serait ainsi censé dissuader les candidats au business de la captivité.

Mais il n’y a pas de comparaison possible avec les delphinariums français. En Angleterre, les dauphins (tursiops, belugas, globicéphales) étaient surtout détenus par des cirques, fêtes foraines, club de strip tease (où ils nageaient avec des danseuses nues dans des bassins minuscules)...

Il n’existait que deux delphinariums : le Marineland Morecambe (1964-1990 ) (aucune parenté avec le Marineland d'Antibes) qui a été fermé en 1990 et démoli en 1992 pour causes de difficultés financières et le Flamingo Land (1963-1993) qui s’est fait livrer ses trois derniers dauphins en 1984.

Les décès à répétition et les associations de protection animales attirèrent l’attention des pouvoirs publics. Une commission sénatoriale fut alors mise en place et édicta de nouvelles normes pour ces établissements, en août 1986 (composé d'experts et de représentants officiels) Dr Margaret Klinosska et Dr Sue Brown (cétologues). D’après elles, même les pires delphinariums français et belges offraient de meilleures conditions de détention à leurs dauphins que les deux delphinariums anglais de l’époque.

Le but de ce rapport consistait principalement à déterminer si "les bénéfices en termes d'éducation, de recherches scientifiques ou de reproduction de cétacés en captivité, justifiaient que l'on importe de nouveaux dauphins libres pour les livrer en spectacle au public ".

Le rapport visait aussi à déterminer les standards qui, selon les Dr Klinosska et Brown*, devaient être appliqués à ces établissements pour que les cétacés puissent y trouver des conditions d'accueil correspondants à leur besoins.

Le rapport demandait aussi à ce que tous les dauphins soient clairement identifiés, à l'aide de photos et d'un dessin de leur aileron dorsal.

Les décès et les naissances devaient être signalés à un organisme officiel dépendant du ministère et le bulletin de santé de chaque dauphin devait être communiqué au moins une fois tous les 3 ans. Les delphinariums devaient aussi s'engager à leur assurer un avenir décent au cas où l'entreprise aurait été amenée à cesser ses activités. Et toutes les "recherches" menées devaient être placées sous le contrôle d'organismes officiels.

D’une part ces contraintes ne se retrouvent absolument pas dans l’arrêté dont il est question aujourd’hui en France (voir commentaires de l’une de nos avocates en fin d’article), d’autre part, si Flamingo n’a pas pu financer sa restructuration et a dû fermer, c’est surtout parce que ce delphinarium était très loin d’avoir les moyens financiers de Sea World ou du Marineland d’Antibes ((propriété de la multinationale espagnole Parques Reunidos, qui brasse des millions, dont le principal actionnaire est le fond d'investissement britanique Arle Capital Partners, qui lui brasse des milliards ...).

La fin de la reproduction des orques

Ce point ne figure pas clairement dans le projet d’arrêté français mais il doit – dit-on - y être explicitement ajouté. Soit. Cela constitue-t-il en soi un pas en avant tangible vers la fin de la captivité ? Sans doute pas et pour cause.

L’échange de dauphins (et orques) avec des delphinariums du monde entier est entériné dans cet arrêté. Même si elle devient interdite en France, la reproduction des orques reste légale dans 49 pays, 49 fournisseurs potentiels.

L’exemple de Sea World

Le 17 mars 2016, Sea World annonce mettre un terme à son programme de reproduction d’orques en Californie suite au passage du projet de loi SB 839, créée spécialement pour le Parc de San Diego. SeaWorld enfreint sciemment la loi et continue la reproduction illégalement. Le gouverneur de Californie Jerry Brown leur intente alors un procès qui débouche sur une amende de 100 000$ (90 000 € ) que Sea World n’a aucun mal à débourser et ce, malgré une baisse de 84% de ses bénéfices à la suite de la sortie de Black Fish.

Il ne fait nul doute que le Marineland d’Antibes est capable de la même démonstration de force financière et a les reins suffisamment solides pour payer procès et amendes... (d’où l’intérêt de sanctions pénales dissuasives – hélas inexistantes). On en veut pour exemple l’affaire de 2002 où le Parc fut poursuivi au civil par des riverains et condamné par le tribunal de grande instance de Grasse à détruire une partie de ses installations (celles-ci dépassent de 250 m2 réglementaires et leur construction a été permise grâce à l'appropriation par le Parc de voies de circulation). Le jugement fut confirmé par la cour d'appel d'Aix en Provence en 2006 et non mis à exécution, la direction du Marineland ayant trouvé un arrangement financier avec les plaignants...

Il ne fait nul doute que le Marineland fera de même avec l’arrêté et payer ses amendes s’il doit en avoir.

Nos delphinariums sont déjà dans l’illégalité. En toute impunité

La détention de cétacés est soumise à la directive EC 1999/22 sur la détention d'animaux sauvages en zoo et à la régulation EU CITES 338/97 Annexe A du règlement (CE) n°338/97 du conseil du 9 novembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvage, interdit tout usage commercial de ces mammifères marins (interdiction des buts purement lucratifs)...

Exception : permet leur importation mais uniquement pour des motifs scientifiques, éducatifs ou à des fins de conservation

Directive Zoo (directive 1999/22/EC) du conseil relative à la détention d'animaux sauvages dans un environnement aussi proche que possible des conditions de vie en milieu naturel.

On voit bien que ces directives sont loin d’être respectées et que les delphinariums n’en sont pas plus inquiétés que cela. Cet arrêté va-t-il changer quelque chose ?

Faire un VRAI pas vers la fin de la captivité

Sea Shepherd ne cautionnera aucune modification de loi qui ne porte pas en son sein le projet explicite d’une interdiction immédiate de tout nouveau delphinarium et la fermeture progressive des delphinariums existants assorti de la mise en place de moyens effectifs de réhabilitation à la vie sauvage des cétacés captifs (ou au minimum, dans un premier temps une sortie des bassins vers des enclos marins dans lesquels aucun spectacle ni divertissement du public ne serait imposé aux cétacés.)

Toute autre loi qui passerait aujourd’hui dans le but d’encadrer les conditions de captivité en bassins risquerait d’ajouter un verrou supplémentaire aux prisons des dauphins et de prolonger les jours de l’industrie de la captivité en France. Les associations One Voice et Réseau Cétacés ont déjà annoncé qu’elles attaqueront l’arrêté au Conseil d’Etat si celui-ci venait à passer. Pour toutes les raisons invoquées, Sea Shepherd en fera sans doute de même.

Lamya ESSEMLALI
Co-Fondatrice et Présidente Sea Shepherd France
Co-directrice Sea Shepherd Global

Voici le commentaire d’un des cabinets d’avocats que nous avons consulté au sujet de l’arrêté delphinariums.

Par Marie-Bénédicte DESVALLON Avocat au Barreau de Paris,Solicitor of the Senior Courts of England & Wales WAT & LAW

Sur le champ d’application d’un projet d’arrêté inacceptable :

Alors que l’arrêté de 2004 s’applique aux seuls établissements "présentant au public" des cétacés, le projet d’arrêté étend son champ d’application aux établissements "détenant" les cétacés sans autre précision. Ce point mériterait d’être précisé et limité.

Article 2

2. I L’article 2 précise la norme ICPE applicable aux établissements détenant ou présentant au public des cétacés.

La norme 2140 ainsi précisée, a trait aux animaux d’espèces non domestiques (installations fixes et permanentes de présentation au public de), à l’exclusion des magasins de vente au détail, et des installations présentant au public des animaux d’espèces non domestiques correspondant aux activités suivantes :

- présentation de poissons et d’invertébrés aquatiques, les capacités cumulées des aquariums et des bassins présentés au public étant inférieures à 10 000 litres de volume total brut ;
- présentation au public d’animaux dont les espèces figurent dans la liste prévue par l’article R. 413-6 du code de l’environnement ;
- présentation au public d’arthropodes.

Nota : sont visées les installations présentes sur un même site au moins 90 jours par an.

W&L : La norme relève du régime de l’autorisation laquelle est délivrée par le Préfet sans oublier la portée limitée de l’étude d’impact associée à l’autorisation qui ne présente pas de caractère contraignant pour le bénéficiaire de l’autorisation.

Lamya, les restrictions surlignées ont-elles une incidence sur les établissements actuels ? Le texte ne précise pas la règle de calcul des "capacités cumulées" ? Aucune disposition ne semble être prévue (pas d’autorisation ou autre régime) pour les capacités supérieures.

2. III On peut s’interroger sur la pertinence de la référence aux établissements installés en mer, alors qu’aucun des décrets (1981, 2004 ou 2017) ne traitent du sujet. En revanche la mise en place de tels établissements en mer, ne serait-elle pas un vrai premier pas pour une évolution des conditions de détentions des cétacés à défaut de leur suppression immédiate ?

 Article 3

3. I Le cumul des rôles de vétérinaire ou du responsable scientifique à celui de présentateur des animaux au public renforce le conflit d’intérêt entre le contrôle du bien-être de l’animal et les prérogatives commerciales et personnelles du préposé. L’article en l’état est inacceptable.

3. III : le recours à la formation interne loin d’être suffisant présente un nouveau risque pour le suivi du bien-être animal. Il est essentiel que le personnel affecté à ces établissements reçoive une formation spécialisée auprès de centres de formation nationaux experts des cétacés.

Article 4

Toujours sur le thème de la formation, les plans et suivis de formation doivent faire l’objet d’une obligation de communication auprès du Ministère sans attendre quelque demande des agents de contrôle.

Article 5

Force est de constater qu’à aucun moment le projet n’évoque la réintroduction des cétacés dans leur milieu naturel.

Les données visées à l’Article 5 devraient faire l’objet d’un fichier national afin de garantir le suivi des opérations et identifications réalisées sur les animaux. Ainsi la "faculté" de constituer un tel fichier national visée à l’article L.413- 6 du Code de l’environnement al II. devrait être transformée en obligation.

Article 6

Alors que le site du Ministère indique que le projet résulte d’une consultation de "près de deux ans, une (...) avec des scientifiques, des professionnels, des associations et des parlementaires afin de fixer aux établissements détenant des orques et des dauphins nés et détenus", il apparaît évident que les experts des orques et dauphins n’ont pas été consultés au vu de la méconnaissance des besoins biologiques et physiologiques propres à chacune des deux espèces.

Article 9

L’Article 9 réintroduit la possibilité pour les responsables d’établissement de recourir aux produits chimiques. On déplore ainsi la faculté pour les (ir)responsables de recourir à ces produits dès lors qu’à leur seule discrétion ils considèrent nécessaire un tel usage de produits chimiques.

De même l’interdiction d’utiliser le chlore est vidée de sa portée juridique dès lors que le texte offre la possibilité de se limiter à l’usage d’un équipement de neutralisation du chlore.

Article 11

11.I paragraphe 3, comment prétendre satisfaire les engagements de la France au titre des conventions internationales et européennes sur le respect des conditions Habitas, alors que le texte prévoit le droit d’exploiter un établissement dans les régions qui ne permettent pas d’assurer une température de l’eau adapté à l’espèce hébergée.

Toute installation située dans ces régions devrait être détruite. L’article devrait bien au contraire interdire toute installation d’un établissement dans les régions dans lesquelles la température de l’eau ne peut naturellement être maintenue à celle répondant à la biologie des cétacés.

Article 14

Le transport d’animaux devrait être strictement limité aux échanges à titre de reproduction et aux cas de réintroduction dans leurs milieux naturels. L’Article 14 offre la possibilité aux responsables d’établissement de transporter les animaux sans aucune justification de recherche ou de reproduction mais simplement à des fins commerciales.
Par ailleurs le délai de transport de 24 heures est d’autant plus inacceptable qu’il ne comprend pas les délais d’attente ou de transit entre les différentes étapes du voyage.
Le transport à l’international et notamment vers des zones dont la règlementation n’est pas au moins similaire à la réglementation européenne n’est pas acceptable et vide une fois encore le texte de sa portée et de quelconque crédibilité sur l’intention recherchée vis-vis de la conservation de l’espèce.

Article 18

L’Article 18 au-delà de sa rédaction exclusivement tournée vers l’ "amusement" de l’humain ne traite à aucun moment du sort des animaux ne pouvant répondre aux aptitudes physiques nécessaires pour ce faire ni aux animaux trop vieux pour "amuser" la masse.

Article 23

Le texte ne prévoit pas de durée minimum de repos sans interruption de l’animal. Ainsi dans la période de 12h durant laquelle il pourra lui être imposée jusqu’à 5 représentations (dont la durée n’est pas précisée) outre les séances d’entrainement, la période restant sur une durée de 24 heures ne limite pas le nombre ni la durée des séances d’entraînement.

Article 26

Aucune obligation de programmes de réintroduction dans leur habitat naturel n’est prévue. Seuls des séminaires et autres programmes de conservation sont envisagés.

Article 27

Sur la gestion des données et informations, toutes les connaissances et données sur l’état de conservation des animaux devraient être obligatoirement communiquées aux autorités nationales.

Article 29

29. II les moyens mis en œuvre "sont proportionnés à la taille et au volume d’activité" de l’établissement dans ce secteur.
Le texte, loin d’assurer la protection de l’animal et de respecter ses besoins naturels, lui impose de "s’adapter" aux capacités humaines d’un responsable d’établissement qui ne disposerait pas (ou ne voudrait pas...) des moyens nécessaires pour satisfaire les obligations prévues par le texte.
Nous ne pouvons que dénoncer à nouveau le caractère illégal de ce projet au regard des engagements de la France au niveau européen et international et avant tout éthique.

Article 31

Le délai de 5 ans octroyé aux responsables d’installations existantes est tout simplement inacceptable alors même que ceux-là même pourront bénéficier des "assouplissements" permettant une rentabilité toujours plus grande de leur activité au sacrifice la protection animale.

Force est de constater la méconnaissance des rédacteurs de ce projet de texte à la fois au regard du droit international et européen, des avancées juridiques d’autres Etats ou bien encore des avancées scientifiques, sans compter l’absence totale d’éthique.

Ainsi en tant que de besoin, on rappellera les dispositions de :

- La convention de Berne, qui a pour objectif « d'assurer la conservation de la flore et de la faune sauvage et de leurs habitats naturels »
- l'UICN (Union Internationale pour la Conservation de la Nature)
- L'annexe II de la CITES (Convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction), dans laquelle figure le grand dauphin, liste les espèces qui ne sont pas directement menacées d'extinction, mais qui pourraient le devenir si le commerce de leurs spécimens n'était pas étroitement contrôlé.
- Enfin, la directive européenne 92/43/CEE, qui concerne la conservation des habitats naturels de la faune et de la flore sauvage, a pour but d' « assurer le rétablissement ou le maintien dans un état de conservation favorable des espèces de grande importance écologique ».
Cette directive liste le grand dauphin dans ses annexes II et IV, lui offrant ainsi des mesures spéciales de conservation, et inclut la création de Zones Spéciales de Conservation (ZSC).

À titre d’exemple dont la France devrait s’inspirer sur la question des cétacés, on citera :

- L’Inde qui en 2015 a déclaré les dauphins come des personnes «non-humaines », et interdit formellement de faire des spectacles de ces cétacés. Le ministère de l’Environnement et des Forêts en Inde a décidé d’interdire la captivité des dauphins pour le divertissement du public
- L’Italie, qui en 2014, a reconnu que l’industrie de la captivité utilisant régulièrement des anxiolytiques pour calmer les animaux est qualifiable de maltraitance.

Alors que la France persiste dans la distinction des animaux domestiques et des animaux sauvages en considérant que seul le premier est doué de sensibilité et peut prétendre à une protection, le dauphin est l’exemple même d’un animal dont l’intelligence supérieure et l’hypersensibilité ont été unanimement reconnues.

Lisez et rejoignez : notre programme de boycott du Marineland

* Étude critique des delphinarium par le Dr Margaret Klinosska et le Dr Sue Brown (anglais)

 

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